Livraison via plateforme : comprendre la TVA sans se tromper

Uber Eats, Deliveroo, Just Eat ou une autre plateforme peuvent faire gagner en visibilité. Mais elles rendent aussi le chiffre d’affaires plus difficile à lire : le client paie un montant, la plateforme reverse un autre montant, puis facture sa commission.

La question revient souvent : faut-il déclarer la TVA sur ce que le client a payé ou seulement sur ce que le restaurateur reçoit ?

La réponse la plus fréquente est : la TVA sur la vente de vos produits se calcule sur le prix de vente au client, avant commission, lorsque vous restez le vendeur du repas. La commission de la plateforme est alors une dépense professionnelle distincte, dont la TVA peut généralement être déduite sous conditions.

Mais ce raisonnement dépend du contrat et des documents émis par la plateforme. Il ne faut donc jamais automatiser une écriture comptable sans les vérifier.

Une plateforme de livraison n’est pas forcément le vendeur de votre repas

Dans le modèle le plus courant, le restaurant prépare et vend le repas au client final. La plateforme intervient comme intermédiaire : elle met en relation, encaisse parfois le paiement, organise la livraison et prélève une rémunération.

Dans cette configuration :

• le restaurant réalise la vente alimentaire ;

• le restaurant collecte la TVA liée à cette vente ;

• la plateforme facture au restaurant sa commission, et parfois d’autres frais ;

• la plateforme reverse ensuite le solde au restaurant.

Le fait que l’argent arrive amputé de la commission sur le compte bancaire ne réduit pas, à lui seul, le chiffre d’affaires de la vente.

Le Code général des impôts prévoit que la base de TVA correspond à toutes les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de l’opération. C’est le principe qui explique pourquoi une commission prélevée après coup ne doit pas être confondue avec une remise accordée au client. Article 266 du CGI

Un exemple simple

Imaginons une commande :

Élément	Montant
Repas vendu au client	40 € TTC
Commission de la plateforme	12 € HT
TVA sur commission, si facturée en France à 20 %	2,40 €
Total facture plateforme	14,40 € TTC
Somme reversée au restaurant	25,60 €

Dans cet exemple, le restaurant ne doit pas considérer que son chiffre d’affaires est de 25,60 € : il a vendu 40 € TTC de produits au client.

Comptablement, il faut séparer :

• 40 € TTC de vente et la TVA collectée correspondante ;

• 12 € HT de commission, en charge ;

• 2,40 € de TVA déductible, si la facture est régulière et si le restaurant est assujetti à la TVA ;

• 25,60 € de virement net, qui correspond seulement au règlement après compensation.

La commission est donc bien un coût réel. Elle réduit la marge, mais elle n’efface pas la vente initiale.

La TVA de la commission est-elle récupérable ?

En principe, une entreprise assujettie à la TVA peut déduire la TVA payée sur des dépenses engagées pour son activité professionnelle. Toutefois, ce droit suppose notamment de disposer d’un justificatif valable — généralement une facture — faisant apparaître la TVA. Impots.gouv.fr : conditions de déduction de TVA

Une ligne « commission » sur un relevé de versement n’est donc pas forcément suffisante. Il faut récupérer et archiver la facture ou le document équivalent mis à disposition dans l’espace professionnel de la plateforme.

La doctrine fiscale rappelle qu’une TVA ne peut être déduite que si elle figure régulièrement sur une facture et correspond à une dépense ouvrant droit à déduction. BOFiP : conditions formelles de déduction

Attention : si le restaurant est en franchise en base de TVA, il ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas récupérer celle payée sur ses achats et commissions. Impots.gouv.fr : franchise et TVA déductible

Quel taux de TVA sur les repas livrés ?

La livraison par elle-même ne fait pas automatiquement passer la TVA à 20 %.

Pour les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate — pizzas, burgers, plats chauds, sushis frais, sandwichs ou salades avec couverts — le taux applicable est généralement de 10 %, y compris en livraison.

À l’inverse, certains produits qui ne sont pas destinés à une consommation immédiate peuvent relever de 5,5 % : par exemple du pain, des viennoiseries, des produits conditionnés ou certains plats conservables.

Les boissons alcooliques restent soumises au taux normal de 20 %, y compris lorsqu’elles sont vendues avec un repas. Il faut donc ventiler les taux sur le ticket, la caisse et les remontées de la plateforme. Le tableau officiel de l’administration donne de nombreux cas concrets. BOFiP : TVA des produits alimentaires à emporter ou livrés

Le piège : confondre chiffre d’affaires, encaissement et marge

Sur une commande livrée, il existe trois chiffres différents :

• le prix payé par le client ;

• le montant reversé par la plateforme ;

• la marge réellement restante après matières, emballages, commission, frais de livraison supportés, promotion éventuelle et main-d’œuvre.

Les confondre peut fausser le suivi du food cost, de la prime cost et de la rentabilité par canal de vente.

Un plat peut sembler rentable en salle, mais devenir peu rentable en livraison si l’on ajoute :

• la commission ;

• les frais de service ou de transaction ;

• les promotions financées par le restaurant ;

• les emballages ;

• les remises commerciales ;

• les erreurs, remboursements ou commandes annulées ;

• la hausse éventuelle du coût de main-d’œuvre liée au volume.

Le bon indicateur n’est donc pas seulement « combien la plateforme me reverse ? », mais : quelle marge reste-t-il sur une commande livrée, une fois tous les coûts spécifiques intégrés ?

Les frais de livraison payés par le client : à traiter avec prudence

Le client peut payer un frais de livraison, un frais de service ou un supplément lié à la plateforme. Ces montants ne se traitent pas tous forcément de la même manière.

Il faut regarder :

1. qui facture chaque élément au client ;

2. qui est juridiquement le vendeur du repas ;

3. ce que prévoient les conditions contractuelles ;

4. ce qui apparaît sur le reçu client ;

5. ce qui apparaît sur la facture mensuelle ou le relevé de la plateforme.

Les frais accessoires demandés au client peuvent entrer dans la base de TVA de l’opération concernée ; le régime peut donc différer selon que le frais est facturé par le restaurant, par la plateforme ou au nom et pour le compte d’un tiers. Article 267 du CGI : frais accessoires et débours

C’est précisément la raison pour laquelle il est risqué de copier une règle entendue sur les réseaux sociaux ou appliquée dans un autre établissement.

La méthode de contrôle à adopter chaque mois

Pour chaque plateforme, conservez dans un dossier mensuel :

• le relevé détaillé des commandes ;

• le total brut des ventes clients ;

• les annulations et remboursements ;

• les promotions prises en charge par le restaurant ;

• le détail des commissions et frais ;

• la facture de la plateforme ;

• la TVA figurant sur cette facture ;

• le montant net versé sur le compte ;

• le rapprochement avec la caisse, le logiciel de vente et la comptabilité.

Le contrôle doit permettre de répondre à une question simple : est-ce que le total des ventes, moins les frais documentés, explique exactement le montant reçu ?

Si ce rapprochement ne tombe pas juste, il faut identifier l’écart avant la déclaration de TVA : commission non comptabilisée, TVA oubliée, promotion financée par le restaurant, commande annulée, facture manquante ou erreur de paramétrage.

À retenir

La livraison peut être un excellent canal commercial, mais elle ne doit pas devenir une zone aveugle de la rentabilité.

Dans le modèle où le restaurant reste vendeur du repas :

• la TVA est calculée sur la vente au client, avant commission ;

• la commission est une charge distincte ;

• la TVA sur cette commission peut être déductible si les conditions sont réunies ;

• la facture de la plateforme est une pièce essentielle ;

• le montant net versé n’est pas le chiffre d’affaires ;

• les taux de TVA doivent être ventilés selon les produits vendus.

Avant de modifier vos déclarations ou vos paramétrages comptables, faites valider le fonctionnement propre à vos contrats et à votre régime de TVA par votre expert-comptable. C’est particulièrement important lorsqu’une plateforme facture depuis un autre pays, applique l’autoliquidation ou intervient elle-même comme vendeur dans le parcours client.