CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Formations professionnelles – HACCP – Hygiène alimentaire – E-learning et Blended Learning
MARAWA Hygiène & Food Consulting
992 968 446 000 11
60 rue François 1er 75008 Paris
06.86.60.33.08
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation proposées par MARAWA Hygiène & Food Consulting.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
MARAWA Hygiène & Food Consulting propose des actions de formation professionnelle dans les domaines notamment suivants :
• HACCP ;
• hygiène alimentaire ;
• bonnes pratiques d’hygiène ;
• sécurité sanitaire ;
• obligations réglementaires applicables au secteur alimentaire.
Les formations peuvent être réalisées selon les modalités suivantes :
Distanciel asynchrone
Via plateforme LMS 360Learning.
Blended learning
Comprenant :
• 10 heures de formation e-learning ;
• 4 heures d’accompagnement, pratique, classe virtuelle ou présentiel selon le programme.
Chaque action de formation précise :
• objectifs pédagogiques ;
• compétences visées ;
• prérequis ;
• moyens pédagogiques ;
• modalités d’évaluation ;
• durée ;
• public visé ;
• modalités de suivi et d’assistance.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
L’inscription devient définitive après :
• validation du devis, bon de commande ou panier ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement selon les modalités prévues ;
• signature des documents contractuels applicables.
Le paiement vaut engagement contractuel.
L’accès à la plateforme est ouvert après :
• validation administrative ;
• règlement ;
• transmission des documents nécessaires.
Selon la qualité du client :
Client professionnel (B2B)
Une convention de formation professionnelle est établie.
Client particulier finançant personnellement sa formation
Un contrat de formation professionnelle est transmis conformément aux dispositions applicables.
La vente en ligne ne dispense pas des obligations légales propres à la formation professionnelle.
Le cas échéant :
« Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : [NDA]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
(À activer après obtention du NDA.)
ARTICLE 3 – TARIFS – MODALITÉS DE RÈGLEMENT – FINANCEMENTS
Les prix sont exprimés en euros :
• HT ;
• ou TTC selon le régime applicable.
Le régime fiscal appliqué est celui en vigueur au jour de facturation.
Le règlement peut intervenir :
• comptant ;
• par échéancier ;
• selon les modalités indiquées lors de la commande.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
• suspension des accès ;
• interruption de la formation ;
• suspension des attestations ;
• report de délivrance des justificatifs.
Pour les professionnels :
des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation.
Financement OPCO / tiers financeur
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de financement par un OPCO ou tout organisme financeur :
le Client s’engage à :
• effectuer les démarches nécessaires ;
• transmettre les pièces demandées ;
• respecter les exigences administratives.
En cas :
• refus ;
• annulation ;
• non-prise en charge ;
• absence de justificatifs ;
les sommes restent dues par le Client.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le présent article s’applique uniquement aux clients particuliers bénéficiant des dispositions du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut toutefois demander expressément le démarrage immédiat de la prestation avant expiration du délai.
Dans cette hypothèse :
• il reconnaît l’exécution anticipée ;
• il accepte l’ouverture des accès ;
• il renonce expressément à exercer son droit de rétractation après commencement de l’exécution lorsque les contenus numériques sont accessibles.
Cette renonciation fait l’objet d’un accord distinct.
“En cochant la case d’acceptation avant paiement, le client reconnaît demander l’accès immédiat à la formation après validation du paiement. Il accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence à exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.”
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME
Les formations distancielles sont accessibles via 360Learning.
Les accès sont :
• personnels ;
• nominatifs ;
• non cessibles ;
• strictement réservés au stagiaire inscrit.
Le partage des identifiants est interdit.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner :
• suspension immédiate ;
• fermeture du compte ;
• interruption du parcours.
Durée d’accès :
[à compléter : ex. 6 mois]
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’EXÉCUTION – ASSIDUITÉ – TRAÇABILITÉ
Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité du parcours prévu.
Le suivi de réalisation peut être établi au moyen notamment :
Distanciel / LMS
• historiques connexions ;
• temps de connexion ;
• progression pédagogique ;
• validation modules ;
• résultats QCM ;
• évaluations ;
• activités réalisées ;
• journaux LMS ;
• attestations numériques.
Présentiel / synchrone
• feuilles d’émargement ;
• signatures électroniques ;
• relevés présence ;
• comptes rendus ;
• justificatifs participation.
Les éléments de preuve sont conservés conformément aux obligations réglementaires applicables.
Un certificat de réalisation ou une attestation pourra être remis selon les modalités prévues.
ARTICLE 7 – INTERRUPTION – ABANDON – ABSENCE
En cas d’abandon ou interruption :
le participant informe MARAWA HFC dans les meilleurs délais.
L’organisme pourra établir :
• état d’avancement ;
• heures réalisées ;
• justificatifs disponibles ;
• relevés LMS ;
• attestations partielles.
Lorsque la formation bénéficie d’un financement externe :
les conséquences financières et administratives seront appliquées conformément aux exigences du financeur.
ARTICLE 8 – ACCESSIBILITÉ – HANDICAP
MARAWA Hygiène & Food Consulting étudie les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Le participant est invité à signaler toute situation nécessitant un aménagement.
Les adaptations pourront concerner :
• organisation ;
• rythme ;
• modalités pédagogiques ;
• accompagnement ;
• supports.
Référent handicap :
Nom : Gehan Cécilia
Mail : contact@marawahfc.com
Téléphone : 06.86.60.33.08
ARTICLE 9 – ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE ET TECHNIQUE
Le participant bénéficie d’une assistance :
Technique
• accès plateforme ;
• problèmes de connexion ;
• difficultés d’utilisation.
Pédagogique
• suivi ;
• accompagnement ;
• questions formation.
Contact :
Mail : sur la plateforme il y a un chat
Délai moyen réponse : 24 h maximum de ldélais de réponse
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à :
Elle fera l’objet :
• d’un enregistrement ;
• d’une analyse ;
• d’un suivi ;
• d’actions correctives si nécessaire.
ARTICLE 11 – ANNULATION – REPORT
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Les modalités applicables sont précisées au contrat ou à la convention.
Les contenus déjà ouverts, consommés ou réalisés pourront être exclus du remboursement.
MARAWA HFC peut reporter une session pour motif légitime.
Les sommes perçues seront alors remboursées ou reportées.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive de MARAWA HFC :
• vidéos ;
• supports ;
• méthodes ;
• questionnaires ;
• outils ;
• contenus LMS.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées notamment pour :
• gestion administrative ;
• suivi pédagogique ;
• traçabilité ;
• obligations réglementaires ;
• émission des certificats ;
• démarches qualité.
Le participant dispose des droits prévus par le RGPD.
Une politique de confidentialité distincte complète les présentes.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
MARAWA HFC est tenue d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
• défaillance réseau ;
• indisponibilité internet du participant ;
• force majeure ;
• dysfonctionnements externes.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront une résolution amiable préalable.
À défaut :
les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles applicables.